1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur e-immat.fr est la société [à compléter], dont le siège social est situé [adresse à compléter].
2. Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sur e-immat.fr sont traitées pour les finalités suivantes :
- Traitement des démarches d'immatriculation (changement de titulaire, déclaration de cession, duplicata, etc.)
- Transmission des dossiers à l'ANTS via le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
- Communication avec le Client (suivi du dossier, support)
- Émission des factures et obligations comptables
- Statistiques de fréquentation du site (anonymisées)
- Respect des obligations légales et réglementaires
3. Données collectées
Selon la démarche choisie, les données suivantes peuvent être collectées :
- Identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité
- Coordonnées : adresse postale, e-mail, téléphone
- Pièces justificatives : pièce d'identité, justificatif de domicile, carte grise, certificat de cession, attestation d'assurance, contrôle technique
- Données du véhicule : numéro d'immatriculation, marque, modèle, puissance fiscale
- Données de paiement : traitées exclusivement par notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe, PayPlug ou équivalent) — e-immat.fr ne stocke jamais de numéro de carte bancaire
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages visitées (cookies analytiques anonymisés)
4. Base légale du traitement
Les traitements sont fondés sur :
- L'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) pour la réalisation des démarches commandées
- Le respect d'obligations légales (article 6.1.c RGPD) pour la transmission au SIV et les obligations comptables
- Le consentement (article 6.1.a RGPD) pour les cookies non essentiels et les communications commerciales
- L'intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) pour les statistiques anonymisées de fréquentation
5. Destinataires des données
Vos données sont communiquées uniquement aux destinataires suivants :
- L'ANTS et le SIV (administration française)
- Notre prestataire de paiement sécurisé
- Notre hébergeur (pour le stockage technique)
- Les autorités compétentes en cas de réquisition judiciaire
Aucune donnée n'est revendue à des tiers à des fins commerciales.
6. Durée de conservation
- Dossiers actifs : pendant toute la durée du traitement de la démarche
- Archivage légal : 10 ans pour les pièces comptables (article L.123-22 du Code de commerce)
- Pièces d'identité et justificatifs : 3 mois après finalisation du dossier (sauf obligation légale spécifique)
- Données de connexion : 12 mois maximum (loi LCEN)
7. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification en cas d'inexactitude
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité de vos données
- Droit d'opposition au traitement
- Droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
8. Comment exercer vos droits
Pour exercer vos droits, contactez notre DPO (Délégué à la Protection des Données) :
- Par e-mail : contact.cartegrise75@gmail.com
- Par courrier : [adresse postale du DPO à compléter]
Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d'un mois. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé.
9. Sécurité des données
e-immat.fr met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données : chiffrement HTTPS (TLS), pare-feu, contrôle d'accès, sauvegardes régulières, hébergement en France ou dans l'Union européenne.
10. Cookies
Le site e-immat.fr utilise des cookies pour :
- Cookies essentiels (toujours actifs) : fonctionnement du site, gestion de session, sécurité
- Cookies analytiques (avec consentement) : statistiques anonymisées de fréquentation
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via les paramètres de votre navigateur ou via notre bandeau de gestion des cookies.
11. Modifications de la présente politique
La présente politique peut être modifiée à tout moment pour rester conforme à l'évolution de la réglementation. Toute modification sera publiée sur cette page avec la date de mise à jour. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Dernière mise à jour : 11 mai 2026