Qu'est-ce que le changement de titulaire ?

Le changement de titulaire de la carte grise est la démarche administrative obligatoire qui permet d'inscrire le nouveau propriétaire d'un véhicule d'occasion sur le certificat d'immatriculation. Concrètement, lorsque vous achetez une voiture, une moto, un utilitaire ou tout autre véhicule terrestre à moteur d'occasion, vous devez faire éditer une nouvelle carte grise à votre nom dans un délai de 30 jours à compter de la date de la vente.

Depuis novembre 2017 et le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n'est plus possible de réaliser cette démarche en préfecture. Elle se fait exclusivement en ligne, soit directement sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit via un service d'assistance comme e-immat.fr. Faire appel à un service d'assistance vous garantit un accompagnement, une vérification complète des pièces, et un traitement prioritaire de votre dossier.

Une fois le dossier validé, l'ANTS vous envoie immédiatement un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) valable 1 mois, qui vous permet de circuler légalement. Votre carte grise définitive arrive ensuite à votre domicile par courrier sécurisé, sous 2 à 5 jours ouvrés.

Quand faire la démarche ?

Le délai légal est de 30 jours après la date d'achat (date inscrite sur le certificat de cession CERFA 15776). Passé ce délai, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €, et vous ne pouvez plus vendre légalement le véhicule. Si le véhicule est de plus de 4 ans, pensez également à vérifier que le contrôle technique date de moins de 6 mois au moment de la vente — sans cela, l'édition de la carte grise est bloquée.

Documents nécessaires

Ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur, avec la mention « vendu le » suivie de la date et l'heure exactes
Formulaire CERFA 15776*01 (déclaration de cession) signé par le vendeur et l'acheteur
Mandat d'immatriculation CERFA 13757*03 (signé pour autoriser le professionnel à effectuer la démarche)
Pièce d'identité du nouveau propriétaire (CNI, passeport, titre de séjour)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois à l'adresse à inscrire sur la carte grise
Attestation d'assurance en cours de validité
Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
Quitus fiscal si le véhicule a été importé d'un autre pays de l'Union européenne

Tarif et frais

Le coût total de votre carte grise (Y.6) est la somme des taxes officielles fixées par l'État et des frais de dossier du service en ligne :

Code	Désignation	Montant
Y.1	Taxe régionale (CV × tarif du département)	Variable
Y.2	Taxe professionnelle (utilitaires > 3,5 t)	0 à 285 €
Y.4	Taxe de gestion (frais fixes)	11,00 €
Y.5	Redevance d'acheminement	2,76 €
—	Frais de dossier e-immat.fr	30,00 €
Y.6	Total à payer	Y.1 + Y.2 + 43,76 €

Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d'une réduction de 50 % sur la taxe régionale Y.1. Les véhicules électriques et hydrogène peuvent être exonérés totalement ou partiellement de Y.1 selon votre région (Corse, Pays de la Loire, Mayotte : 100 % ; Bretagne, Hauts-de-France : 50 %).

Comment ça marche ?

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FAQ — Changement de titulaire

Quel est le délai légal pour faire le changement de titulaire ?

Vous disposez de 30 jours à compter de la date d'achat du véhicule pour faire éditer la carte grise à votre nom. Passé ce délai, vous risquez une amende de 135 € et ne pouvez plus vendre légalement le véhicule.

Puis-je rouler avec l'ancienne carte grise barrée ?

Oui, vous pouvez rouler pendant 1 mois avec l'ancienne carte grise barrée accompagnée du certificat de cession. Au-delà, seul le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) délivré par l'ANTS vous permet de circuler.

Le contrôle technique doit-il être à jour ?

Pour un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite) au moment de la vente. Sans cela, la carte grise ne pourra pas être éditée.

Combien coûte le changement de titulaire ?

Le coût dépend de la puissance fiscale du véhicule, du tarif du cheval fiscal dans votre département et de l'énergie. À cela s'ajoutent 43,76 € fixes (Y.4 + Y.5 + frais de dossier 30 €). Utilisez le simulateur en page d'accueil pour une estimation précise.

Changement de titulaire de carte grise en ligne