Vous venez de déménager ? Mettez à jour l'adresse sur votre certificat d'immatriculation en ligne — démarche gratuite pour les 3 premiers changements.
Le changement d'adresse est une démarche obligatoire qui consiste à mettre à jour l'adresse du titulaire inscrite sur le certificat d'immatriculation après un déménagement. Cette obligation est imposée par l'article R.322-7 du Code de la route : tout titulaire dispose d'un mois à compter du déménagement pour effectuer cette modification, sous peine d'une amende forfaitaire de 135 €.
Cette démarche est gratuite sur le plan fiscal pour les trois premiers changements de la même carte grise — vous ne payez aucune taxe régionale (Y.1) ni taxe de gestion. À partir du quatrième changement d'adresse, une nouvelle carte grise est obligatoirement éditée avec les taxes complètes.
Selon le nombre de changements déjà effectués, l'ANTS vous envoie soit une simple étiquette autocollante à apposer sur l'ancienne carte grise (pour les 3 premiers), soit un certificat d'immatriculation entièrement réédité (à partir du 4ème ou si la carte est saturée). Notre service s'occupe de toute la procédure et vous tient informé du type de document que vous recevrez.
Vous devez effectuer le changement d'adresse dans le mois suivant votre déménagement. Au-delà, vous risquez 135 € d'amende. Conservez votre justificatif de domicile à jour : il pourra vous être demandé lors d'un contrôle routier.
| Code | Désignation | Montant |
|---|---|---|
| Y.1 | Taxe régionale (1er au 3ème changement) | Gratuit |
| Y.4 | Taxe de gestion | 0 à 11,00 € |
| Y.5 | Redevance d'acheminement | 2,76 € |
| — | Frais de dossier e-immat.fr | 30,00 € |
| Y.6 | Total à payer | À partir de 32,76 € |
À partir du 4ème changement d'adresse, une carte grise complète est éditée avec les taxes régionales Y.1 complètes (CV × tarif du département).
Transmettez votre carte grise, votre justificatif de domicile et votre pièce d'identité.
Nous vérifions votre éligibilité (1er à 3ème changement ou 4ème+) et transmettons à l'ANTS.
Étiquette autocollante ou nouvelle carte grise envoyée à votre nouvelle adresse.
Évitez l'amende de 135 € — démarche rapide et conforme à la loi.
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