Qu'est-ce que la déclaration d'achat professionnel ?

La déclaration d'achat est une démarche spécifique réservée aux professionnels de l'automobile (négociants en véhicules d'occasion, garages, marchands automobiles, casses agréées VHU). Lorsqu'un professionnel achète un véhicule d'occasion en vue de la revente, il ne doit pas faire un changement de titulaire classique : il doit déclarer cet achat au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

Cette déclaration permet au professionnel de ne pas avoir à éditer une nouvelle carte grise à son nom tant que le véhicule n'est pas revendu, ce qui évite des frais inutiles. En contrepartie, le professionnel s'engage à conserver une traçabilité parfaite du véhicule (registre de police), à fournir un certificat de cession à l'acheteur final, et à effectuer la déclaration dans les 15 jours suivant l'achat.

Notre service e-immat.fr propose un accès dédié aux professionnels avec des tarifs adaptés au volume, une interface optimisée pour la gestion en masse, et un accompagnement personnalisé pour les négociants et casses agréées.

Quand faire la démarche ?

Le délai légal est de 15 jours après l'achat du véhicule. La déclaration libère le vendeur précédent de toute responsabilité et inscrit le véhicule au stock du professionnel dans le SIV. En l'absence de déclaration dans les délais, le professionnel s'expose à des sanctions administratives et à une amende de 4ème classe (135 €).

Documents nécessaires

Numéro de SIRET du professionnel acheteur
Numéro d'agrément préfectoral (pour les casses VHU et certaines activités réglementées)
Certificat de cession CERFA 15776*01 signé par le vendeur et le professionnel acheteur
Carte grise barrée du véhicule (ou attestation de remise en cas de vente entre pros)
Pièce d'identité du gérant ou du dirigeant
K-bis de moins de 3 mois
Mandat d'immatriculation CERFA 13757*03 si déléguée à un tiers

Tarif et frais

Code	Désignation	Montant
Y.1	Taxe régionale	Non applicable
Y.2	Taxe professionnelle	Non applicable
Y.4	Taxe de gestion	Non applicable
Y.5	Redevance d'acheminement	Non applicable
—	Frais de dossier e-immat.fr	30,00 €
Total	Coût de la déclaration	30,00 €

Une déclaration d'achat n'engendre pas de taxes officielles : seuls les frais de gestion de notre service sont facturés. Des tarifs dégressifs sont disponibles pour les professionnels traitant un volume important — contactez-nous pour un devis personnalisé.

Comment ça marche ?

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FAQ — Déclaration d'achat professionnel

Qui peut faire une déclaration d'achat ?

La déclaration d'achat est réservée aux professionnels de l'automobile justifiant d'une activité commerciale de revente : négociants, garages avec activité de vente, marchands de véhicules d'occasion, casses agréées VHU. Un K-bis et un SIRET sont obligatoires.

Quelle est la différence avec un changement de titulaire ?

Un changement de titulaire édite une nouvelle carte grise au nom de l'acheteur et facture toutes les taxes officielles. Une déclaration d'achat enregistre l'entrée du véhicule au stock du professionnel sans édition de nouvelle carte grise et sans taxes officielles — uniquement applicable aux pros pour la revente.

Combien de temps puis-je garder le véhicule sous déclaration d'achat ?

Il n'existe pas de limite stricte : un professionnel peut garder un véhicule sous déclaration d'achat tant qu'il ne l'a pas revendu. Toutefois, le véhicule ne peut pas circuler avec une carte grise au nom de l'ancien propriétaire — sauf usage strictement professionnel (essai, démonstration) avec plaques W garage.

Déclaration d'achat professionnel automobile