Modalités contractuelles régissant les services proposés sur e-immat.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société [à compléter], éditrice du site e-immat.fr, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des prestations d'accompagnement pour les démarches d'immatriculation de véhicules.
Le service e-immat.fr propose un accompagnement personnalisé pour les démarches d'immatriculation suivantes : changement de titulaire, déclaration de cession, duplicata, changement d'adresse, immatriculation de véhicules importés, déclaration d'achat professionnel, etc. Les prestations comprennent la vérification des pièces, la transmission au SIV (ANTS), et le suivi du dossier.
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix payé par le Client comprend :
Le tarif définitif est confirmé au Client avant tout paiement, après simulation et envoi des pièces justificatives.
La commande est confirmée après réception du paiement intégral. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via plateforme sécurisée, virement bancaire. Le paiement est exigible en intégralité au moment de la confirmation de la commande.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et avec son accord préalable. Le Client ne peut donc plus exercer son droit de rétractation une fois la transmission au SIV effectuée.
Le délai de traitement standard est de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la réception complète du dossier. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la disponibilité des services de l'ANTS et de la complétude du dossier transmis.
e-immat.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter sa mission avec diligence. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas de :
En cas d'impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons externes au Client, e-immat.fr s'engage à rembourser les frais de dossier (les taxes officielles déjà versées à l'État ne sont remboursables que par l'administration).
Le traitement des données personnelles du Client est encadré par le RGPD. Consultez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.
Toute réclamation doit être adressée au service client à l'adresse contact.cartegrise75@gmail.com. À défaut d'accord amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (CMCC ou autre médiateur compétent). En cas de litige persistant, seuls les tribunaux français compétents seront saisis.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur exécution ou interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 11 mai 2026